Conditions générales de vente et livraison
Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent à la mission décrite dans cette offre, que le premier – nommé ci-après T-EI exécutera à la demande du deuxième – nommé ci-après le client.
La nullité ou caducité éventuelle d’une de ces conditions n’entraîne pas la nullité des autres conditions ou du contrat.
Généralités
Toutes les transactions commerciales entre T-EI et le client sont régies par les présentes conditions générales.
Du fait de sa commande et/ou de son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu de ces conditions et les accepter. Seules les conditions générales de vente stipulées ici sont d’application, à l’exclusion expresse des conditions générales du client, même si celles-ci sont mentionnées sur son bon de commande ou si elles auraient été transmises à T-EI d’une quelconque manière. Les dérogations à ces conditions générales sont uniquement possibles moyennant l’autorisation écrite expresse de T-EI octroyée par une personne habilitée à cet effet (administrateur délégué, directeur général ou technique).
La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses.
Les prix et indications concernant les délais de livraison, ainsi que tous les autres renseignements sont entièrement sans engagement et ont uniquement une valeur indicative et peuvent être modifiés à tout moment par T-EI Les esquisses et plans éventuellement remis par T-EI sont purement informatifs et ne doivent pas être considérés et/ou utilisés comme plans d’exécution.
Les commandes et engagements, même contractés par nos représentants et agents, ne sont contraignants qu’après avoir été confirmés par écrit dans une confirmation de commande par une personne habilitée de T-EI (administrateur délégué, directeur général ou technique). Une offre est uniquement valable pour une mission bien précise et ne vaut donc pas automatiquement pour d’éventuelles missions ultérieures.
Tous les montants s’entendent hors TVA. La TVA, les autres taxes et charges, leurs modifications, révisions, etc. sont toujours à charge du client.
Les articles proposés sont conformes aux descriptions de T-EI et peuvent diverger des textes, plans et/ou dessins du cahier des charges concerné.
Nous nous réservons le droit de réviser les prix proposés dans cette offre à chaque modification apportée par le client à la commande initiale ultérieurement à notre offre.
Une commande n’entre en ligne de compte pour acceptation par la direction que si le dossier est accepté par la société d’assurance crédit.
T-EI se réserve le droit de refuser une commande sans aucune forme de justification.
Solvabilité du client
S’il apparaît après la conclusion du contrat que le crédit du client est compromis ou si sa solvabilité diminue (entre autres dans les cas suivants : la non obtention de l’assurance crédit sur le client, la demande de délais de paiement plus longs, le protêt, la demande d’un concordat à l’amiable ou judiciaire, la saisie de l’ensemble ou d’une partie des biens du client à la demande d’un créancier, un retard dans les paiements à l’ONSS, etc.), T-EI se réserve le droit d’option d’exiger les garanties financières qu’elle juge nécessaires afin de garantir le respect de toutes les obligations financières par le client, ou de résilier entièrement ou partiellement le contrat de plein droit par simple courrier recommandé et sans mise en demeure préalable, et sans que le client n’ait droit à un quelconque recours ou à des dommages-intérêts.
Commandes
Seules les commandes écrites sous la forme d’une confirmation de commande signée pour accord sont contraignantes pour nous. Tous les plans, dessins, mesures et particularités relatifs à l’exécution doivent nous être remis en temps utile.
Livraison
T-EI prie le client de signaler les enlèvements au moins 1 jour ouvrable au préalable par écrit. Les enlèvements peuvent uniquement se faire pendant les heures de bureau, entre 08h00 et 12h00, et entre 12h30 et 16h00 (le vendredi après-midi pas plus tard que 12h00).
Le client doit enlever toutes les marchandises commandées dans les 5 jours calendriers suivant notre avis. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans ce délai, les risques sont à charge du client. Les marchandises sont censées être parfaites et la facture est exigible selon les dispositions du contrat. Le client assumera tous les frais d’enlèvement tardif, ainsi que les frais de stockage.
En cas de livraisons partielles, nous nous réservons le droit de livrer les accessoires en dernier lieu.
Délai de livraison
Les délais de livraison transmis sont purement indicatifs. Ce délai de livraison ne prend effet qu’une fois que toutes les conditions ci-dessous sont remplies :
– la réception de la commande par écrit,
– l’acceptation du dossier par la société d’assurance crédit,
– l’acceptation de votre commande écrite par notre direction,
– la réception d’un acompte de 30% de la somme totale.
Le dépassement du délai mentionné ne confère aucunement au client le droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. En cas de force majeure ou d’imprévu indépendant de notre volonté, T-EI peut renoncer de plein droit à la partie de la commande qui n’a pas encore été exécutée, sans que le client puisse réclamer des dommages-intérêts. Un cas de force majeure décharge T-EI de toute responsabilité.
Sont entre autres considérés conventionnellement comme des cas de force majeure : une guerre, un blocus, une rébellion, des épidémies, des conditions naturelles, une grève ou un lock-out, un incendie, une inondation, une saisie, un manque de moyens de transport, une pénurie générale ou des défauts de qualité des matières premières ou des marchandises, un épuisement du stock, des limitations de la consommation énergétique, … et ce soit chez T-EI, soit chez l’un de ses fournisseurs.
Modification de la commande, commandes complémentaires
Toute modification d’une commande doit relever d’un accord formel. Il ne sera pas donné suite à des demandes verbales.
Chaque commande complémentaire sera considérée comme une nouvelle commande exécutée en régie selon le prix du jour. Elle ne sera acceptée qu’après une confirmation écrite éventuelle de notre part.
Annulation
En cas d’annulation par le client d’une commande ou d’une mission, même partiellement, celui-ci est tenu au paiement de toutes les prestations chez les fournisseurs ou sous-traitants et de tous les biens commandés. S’ajoutent à cela des dommages-intérêts de 10% du prix de la mission ou commande annulée avec un minimum de € 400, sans préjudice du droit de T-EI de prouver un préjudice plus important.
Transport
Nos prix s’entendent toujours départ usine. L’emballage perdu est facturé. Les marchandises voyagent toujours aux frais et aux risques et périls du client.
Si spécialement stipulé dans le devis et/ou la confirmation de commande, T-EI peut également livrer les marchandises chez le client moyennant facturation des frais de transport et de livraison.
Les envois, même franco, sont expédiés aux risques et périls du client. En cas de livraison par T-EI le client assure également le déchargement des marchandises à ses frais et sous sa responsabilité. Il veille à ce que les marchandises soient stockées hors de portée des influences météorologiques.
Suspension de l’exécution ou de la mission
Si le client fait suspendre l’exécution ou la mission, nous sommes habilités à réclamer des dommages-intérêts.
Acceptation et réception
Le client contrôle nos marchandises immédiatement à leur enlèvement ou à la livraison. Sauf en cas de remarque expresse écrite par courrier recommandé de la part du client, nos marchandises sont considérées comme acceptées par le client à l’enlèvement (respectivement à la livraison).
Nos marchandises sont destinées à la menuiserie intérieure. La peinture appliquée sur certains produits est une couche d’accrochage provisoire. L’utilisation de nos marchandises dans des conditions spéciales (conditions atmosphériques, la chaleur, le froid, etc.) doit faire l’objet de notre autorisation expresse écrite préalable.
Les marchandises livrées sont uniquement conformes aux normes si la pose a été exécutée dans les règles de l’art. Après l’enlèvement (la livraison) l’acceptation, le client est seul responsable des marchandises. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dégâts dus à des conditions de stockage, un traitement, une pose ou des tests incorrects.
Le client assume seul tous les frais éventuels pour l’acceptation et les tests.
Les menuiseries métalliques (huisseries, ensembles châssis et portes Etc) avec caractéristiques ignifuges sont des produits pour construction certifiés. Afin de conserver ces caractéristiques, ces Produits doivent être posées conformément aux prescriptions du fabricant des châssis ou des portes ou autres produits.
Les caractéristiques ignifuges des menuiseries métalliques ne peuvent être garantis que si l’ensemble de la porte, l’huisserie et le gros-oeuvre entourant sont correctements exécutés et concordent parfaitement. Le client est responsable pour cette exécution et en préservera CT-EI de toute responsabilité.
T-EI ne porte aucune responsabilité vis-à-vis d’une éventuelle une pose non-conforme des menuiseries métalliques.
Qualité
Tous nos engagements et offres supposent la qualité commerciale normale, toute divergence doit être stipulée spécialement.
Réclamations
Les réclamations relatives aux vices visibles ne sont recevables que si elles nous sont communiquées par courrier recommandé dans les deux jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
Les réclamations relatives aux vices cachés ne sont recevables que si elles nous sont communiquées dans les cinq jours calendriers suivant la découverte du vice caché et en tous les cas au plus tard dans le mois suivant l’enlèvement ou la livraison. Si le client n’envoie pas de courrier recommandé à T-EI dans ces délais avec une description complète et détaillée de chaque prétendu vice des marchandises, celles-ci sont considérées être acceptées par le client.
Si une réclamation est fondée, le client ne peut réclamer que la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse soit le remboursement du prix de la partie défectueuse, au choix de T-EI.
Le dépôt d’une réclamation ne confère pas au client le droit de suspendre ses obligations de paiement. Toute demande de garantie échoit en cas de traitement, de changement, de réparation par le client ou par des tiers, ou en cas d’application, de charge et/ou d’usure anormale ou exceptionnelle des marchandises ou matériaux utilisés. La valeur de la partie non défectueuse doit toujours être payée ponctuellement et intégralement.
Nous n’acceptons pas de retours à l’expéditeur sans autorisation expresse.
Garantie
Sauf en cas de mention expresse et écrite, nous n’octroyons pas de garantie concernant les marchandises et les travaux exécutés. Même si une garantie est octroyée dans le cadre d’une disposition spéciale, elle ne s’applique jamais aux peintures, à l’usage impropre par le client, à un entretien incorrect ou imparfait, à des marchandises modifiées ou réparées, même partiellement par des personnes étrangères à notre entreprise, et jamais en cas de destruction intégrale ou partielle due à un cas de force majeure ou à cause de tiers. La garantie est toujours limitée :
Pour les marchandises jusqu’à la réparation ou le remplacement de pièces qui ont été mises hors service dans la période de garantie convenue, et ce dans la mesure où il y aurait des erreurs de fabrication ou des erreurs de matériau qui font l’objet d’une constatation formelle; les pièces rejetées restent notre propriété. Pour des erreurs dans les travaux exécutés dans les limites telles que décrites ci-dessus.
En cas de remplacement ou de réparation, les frais de transport et les heures de travail seront à charge du client.
Responsabilité
T-EI n’est jamais responsable de préjudices indirects, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, les préjudices consécutifs de toute nature, les amendes, la perte de contrats ou le préjudice occasionné à des tiers, à d’autres biens ou à l’environnement. T-EI n’est pas non plus responsable de vices qui sont causés directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par erreur ou par négligence.
Paiement.
Nos prix s’entendent hors TVA, taxes, frais d’emballage, frais de déplacement et frais de transport, sauf si stipulé autrement.
La facturation se fait comme suit :
– une facture d’acompte de 30% à la commande, à payer au comptant dans les 8 jours calendriers suivant la date de facturation,
– le solde est facturé par livraison partielle.
Nos factures sont payables au comptant au siège social. Si autorisé expressément et par écrit par T-EI, les factures seront payables dans un délai de 30 jours calendriers à compter du jour où la facture a été établie. Aucune réduction n’est accordée pour les paiements au comptant dans les 8 jours calendriers (à partir de la date de facturation), ni en cas de paiement anticipé ou de paiements contre remboursement.
Aucune garantie ou retenue ne peut être déduite du montant de la facture.
Chaque réclamation concernant la facturation doit être formulée par courrier recommandé envoyé dans les 14 jours calendriers suivant la réception de la facture.
Le client n’est pas habilité à compenser des dettes et créances réciproques existantes et futures entre lui et T-EI, même si ces dettes ont trait à la même commande ou mission et même si ces dettes ont la même cause.
En cas de dépassement du délai de paiement, le client nous doit des intérêts de plein droit et sans mise en demeure. Le taux d’intérêt appliqué s’élève à 1,5% par mois et il découle des dispositions de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, elle est majorée de plein droit et sans mise en demeure de dommages-intérêts forfaitaires de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 400 €.
Les frais liés au recouvrement ne sont pas compris dans ces dommages-intérêts forfaitaires et seront facturés séparément.
Le non paiement d’une facture à son échéance ou des intérêts et dommages-intérêts éventuellement dus entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement octroyées échoient.
Si le client omet de payer ponctuellement une ou plusieurs créances en souffrance à CT-EI, celle-ci peut, sans mise en demeure préalable :
Soit suspendre toutes les livraisons et/ou commandes en suspens jusqu’à ce que tous les montants impayés, y compris les dommages-intérêts et les intérêts de retard ajoutés aient été réglés.
Soit résilier le contrat dans son intégralité ou la partie devant encore être exécutée, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, et sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts. La résiliation signifie pour le client le paiement à T-EI d’un dédommagement d’un minimum de 20% du montant total de la commande et d’un maximum en fonction des acomptes déjà payés.
Le cas échéant, T-EI a également le droit, en plus du paiement des dommages-intérêts, d’exiger le paiement immédiat de tous les produits qui ont été commandés par T-EI pour ce client et de tous les produits qui sont encore en stock pour ce client chez CT-EI sa, qui sont en production ou qui ont déjà été produits mais qui n’ont pas encore été livrés.
Prix et facturation
Tous les prix s’entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA, les autres taxes et charges ainsi que leurs modifications sont toujours à charge du client.
Les prix sont indiqués en fonction de la quantité et des dimensions qui font l’objet de l’offre. L’offre est valable 1 mois.
Les prix sont susceptibles d’être révisés selon la formule :
P= Po(0,4 x M/Mo + 0,4 x S/So + 0,2), où :
Po = prix de l’offre
P = prix de la facture
Mo = prix de la matière première au moment de l’offre M = prix de la même matière première à la facturation
o = le salaire horaire de référence majoré des charges sociales dans l’industrie des fabrications métalliques au moment de l’offre
(moyenne nationale ou régionale), reconnu par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
S = le même salaire au moment de la facturation
Nous nous octroyons le droit de modifier les prix sans avertissement si les données sur lesquelles se base l’offre sont incomplètes ou si tout autre élément pourrait faire varier les prix sans que nous en ayons été informés par écrit en temps utile.
Les frais liés au recouvrement ne sont pas compris dans le dédommagement forfaitaire et seront facturés séparément.
Réserve de propriété
Il est explicitement convenu que T-EI conserve la propriété intégrale et exclusive des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix convenu et des montants qui sont éventuellement dus conformément aux dispositions préalables. Le transfert des risques a lieu au moment de l’enlèvement (de la livraison) des marchandises, et ce nonobstant la clause de la réserve de propriété. Cette clause reste valable, même si les marchandises deviennent des biens immobiliers suite à leur destination ou incorporation.
Les acomptes payés restent acquis à T-EI en guise d’indemnisation des pertes éventuelles en cas de revente.
Le client accepte expressément que T-EI à défaut de paiement intégral par le client, puisse réclamer la restitution immédiate des marchandises livrées ou enlevées par tous les moyens : par courrier recommandé, exploit d’huissier, etc. Tous les frais à cet effet sont à charge du client.
Capacité juridique applicable des tribunaux
Le droit Luxembourgeois est d’application sur tous les contrats conclus par nos soins et sur les litiges qui en découlent.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents, même en référé. Si le client est domicilié en dehors du Luxembourg, nous nous réservons le droit de faire trancher ces litiges par les tribunaux compétents de son domicile.
